Le sous-locataire est tenu directement envers le locateur à concurrence de ce qu'il doit lui-même au preneur principal au moment de la sommation qui lui est faite ; il ne peut opposer les payements anticipés faits au locataire principal, à moins : 1° Que ces payements ne soient conformes à l'usage local ; 2° Qu'ils soient constatés par acte ayant date certaine.
Article 671
Code des obligations et des contrats (DOC)