Article 698

Code des obligations et des contrats (DOC)

9-1913Dahir du 12 août 1913 (DOC) · version consolidée

Le bail n'est point résolu par la mort du preneur, ni par celle du bailleur. Néanmoins : 1° Le bail fait par le bénéficiaire d'un bien habous est résolu par la mort du bénéficiaire ; 2° Le bail fait par celui qui détient la chose à titre précaire est résolu par la mort du détenteur.