Les hôteliers, aubergistes, logeurs en garni, propriétaires d'établissements de bains, cafés, restaurants, spectacles publics, répondent de la perte, de la détérioration et du vol des choses et effets apportés dans leurs établissements par les voyageurs et personnes qui les fréquentent, qu'ils soient arrivés par le fait de leurs serviteurs et préposés, ou par le fait des autres personnes qui fréquentent leur établissement. Est nulle toute déclaration ayant pour objet de limiter ou d'écarter la responsabilité des personnes ci- dessus dénommées, telle qu'elle est établie par la loi.
Article 743
Code des obligations et des contrats (DOC)