Dans les autres cas, les intérêts ne sont dus que s'ils ont été stipulés par écrit. Cette stipulation est présumée lorsque l'une des parties est un commerçant.
Article 871
Code des obligations et des contrats (DOC)
Ma Loiقوانين المغربCode des obligations et des contrats (DOC)
Dans les autres cas, les intérêts ne sont dus que s'ils ont été stipulés par écrit. Cette stipulation est présumée lorsque l'une des parties est un commerçant.