Article 912

Code des obligations et des contrats (DOC)

9-1913Dahir du 12 août 1913 (DOC) · version consolidée

Lorsqu'il y a plusieurs mandataires, il n'y a solidarité entre eux que si elle a été stipulée. Toutefois, la solidarité entre les mandataires est de droit : 1° Si le dommage a été causé au mandant par leur dol ou leur faute commune, et qu'on ne puisse discerner la part de chacun d'eux ; 2° Lorsque le mandat est indivisible ; 3° Lorsque le mandat est donné entre commerçants pour affaires de commerce, s'il n'y a stipulation contraire. Néanmoins, les mandataires, même solidaires, ne répondraient pas de ce que leur commendataire aurait fait en dehors ou par abus de son mandat. Section II : Des obligations du mandant