Dès que le mandat a pris fin, le mandataire doit restituer au mandant, ou déposer en justice l'acte qui lui confère ses pouvoirs. Le mandant ou ses ayants cause qui n'exigeraient pas la restitution de l'acte sont tenus des dommages- intérêts envers les tiers de bonne foi.
Article 911
Code des obligations et des contrats (DOC)