Article 927

Code des obligations et des contrats (DOC)

9-1913Dahir du 12 août 1913 (DOC) · version consolidée

Le mandant n'est pas tenu de ce que le mandataire aurait fait en dehors ou au-delà de ses pouvoirs sauf dans les cas suivants : 1° Lorsqu'il l'a ratifié, même tacitement ; 2° Lorsqu'il en a profité ; 3° Lorsque le mandataire a contracté dans des conditions plus favorables que celles portées dans ses instructions ; 4° Même lorsque le mandataire a contracté dans des conditions plus onéreuses, si la différence est de peu d'importance ou si elle est conforme à la tolérance usitée dans le commerce ou dans le lieu du contrat.