Article 928

Le mandataire qui a agi sans mandat ou au-delà de son mandat est tenu des dommages envers les tiers avec lesquels il a contracté, si le contrat ne peut être exécuté. Le mandataire n'est tenu d'aucune garantie : a) S'il a donné à la partie une connaissance suffisante de ses pouvoirs ; b) S'il prouve que celle-ci en avait connaissance. Le tout à moins qu'il ne se soit porté fort de l'exécution du contrat. Chapitre IV : De L'extinction Du Mandat