Chaque communiste a une part indivise de la propriété et des produits de la chose commune. Il peut l'aliéner, la céder, la constituer en nantissement, substituer d'autres dans sa jouissance, et en disposer de toute autre manière à titre onéreux ou gratuit à moins que le communiste n'ait qu'un droit personnel.
Article 973
Code des obligations et des contrats (DOC)