La réhabilitation du condamné prononcée dans les conditions prévues aux articles 730 à 747 du code de procédure pénale31 met fin à l'exécution des mesures de sûreté.
Article 102
Code pénal
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La réhabilitation du condamné prononcée dans les conditions prévues aux articles 730 à 747 du code de procédure pénale31 met fin à l'exécution des mesures de sûreté.