Les causes d'extinction, d'exemption ou de suspension des mesures de sûreté, autres que la mort, ne s'appliquent pas à l'internement judiciaire dans un établissement psychiatrique et au placement judiciaire dans un établissement thérapeutique. Ces deux mesures de sûreté prennent fin dans les conditions fixées par les articles 78 et 82.
Article 103
Code pénal