La déchéance des droits de puissance paternelle obéit aux règles d'extinction, d'exemption ou de suspension qui lui sont propres. 30 - L’article 649 de la loi n° 22.01 relative à la procédure pénale précitée. 31 - Les articles 687 à 703 de la loi n° 22.01 relative à la procédure pénale précitée. - - TITRE III DES AUTRES CONDAMNATIONS QUI PEUVENT ETRE PRONONCEES (Articles 105 à 109)
Article 104
Code pénal