Tout jugement ou arrêt prononçant une peine ou une mesure de sûreté doit statuer sur les frais et dépens du procès, dans les conditions prévues aux articles 347 et 349 du code de procédure pénale32. Il statue, en outre, s'il y a lieu, sur les restitutions et l'attribution des dommages-intérêts.
Article 105
Code pénal