Tous les individus condamnés pour un même crime, un même délit ou une même contravention sont, si le juge n'en décide autrement, tenus 32 - Les articles 365 à 367 de la loi n° 22.01 relative à la procédure pénale précitée. - - solidairement des amendes, des restitutions, des dommages-intérêts et des frais. - - LIVRE II DE L’APPLICATION A L’AUTEUR DE L’INFRACTION DES PEINES ET DES MESURES DE SÛRETE (Articles 110 à 162) TITRE PREMIER DE L'INFRACTION (Articles 110 à 125)
Article 109
Code pénal