Article 110

Code pénal

1-59-413Dahir n° 1-59-413 · éd. arabe consolidée au 22-08-2024 (incl. loi 43-22) · version française 2018

L'infraction est un acte ou une abstention contraire à la loi pénale et réprimé par elle. CHAPITRE PREMIER DES DIVERSES CATEGORIES D’INFRACTIONS (Articles 111 à 113)