Article 111

Les infractions sont qualifiées crime, délit correctionnel, délit de police ou contravention : L'infraction que la loi punit d'une des peines prévues à l'article 16 est un crime; L'infraction que la loi punit d'une peine d'emprisonnement dont elle fixe le maximum à plus de deux ans est un délit correctionnel; L'infraction que la loi punit d'une peine d'emprisonnement dont elle fixe le maximum à deux ans ou moins de deux ans, ou d'une amende de plus de 200 dirhams33 est un délit de police; L'infraction que la loi punit d'une des peines prévues à l'article 18 est une contravention. 33 - Le minimum des amendes délictuelles a été porté à 200 dirhams par l’article 2 de la loi n° 3-80 précitée. - -