La loi pénale marocaine s'applique aux infractions commises hors du Royaume lorsqu'elles relèvent de la compétence des juridictions répressives marocaines en vertu des dispositions des articles 751 à 756 du code de procédure pénale4. 4 - Les articles 707 à 712 de la loi n° 22.01 relative à la procédure pénale précitée. - - LIVRE PREMIER DES PEINES ET DES MESURES DE SURETE (Articles 13 à 109)
Article 12
Code pénal