Celui qui a déterminé une personne non punissable en raison d'une condition ou d'une qualité personnelle, à commettre une infraction, est passible des peines réprimant l'infraction commise par cette personne. CHAPITRE II DE LA RESPONSABILITE PENALE (Articles 132 à 140) SECTION I DES PERSONNES RESPONSABLES (Articles 132 et 133)
Article 131
Code pénal