Article 138

Le mineur de moins de douze ans est considéré comme irresponsable pénalement par défaut de discernement. Il ne peut faire l'objet que des dispositions du livre III de la loi relative à la procédure pénale35. 34 - cf. supra note correspondant à l’article 111. 35 - Article modifié par l’article premier de la loi n° 24-03 modifiant et complétant le code pénal précitée. - -