L'excuse absolutoire a pour effet de procurer au coupable l'absolution qui l'exempte de la peine, mais laisse la faculté au juge de faire application à l'absous des mesures de sûreté personnelles ou réelles autres que la relégation. SECTION II DE L'OCTROI PAR LE JUGE DES CIRCONSTANCES ATTENUANTES (Articles 146 à 151)
Article 145
Code pénal