Article 147

Si la peine édictée par la loi est la mort, le tribunal criminel applique la peine de la réclusion perpétuelle ou celle de la réclusion de 20 à 30 ans. Si la peine édictée est celle de la réclusion perpétuelle, le tribunal criminel applique la peine de la réclusion de 10 à 30 ans. Si la peine édictée est celle de la réclusion de 20 à 30 ans, le tribunal criminel applique la peine de la réclusion de 5 à 20 ans39. Si le minimum de la peine édictée est la réclusion de dix ans, le tribunal criminel applique la réclusion de cinq à dix ans ou une peine d'emprisonnement de deux à cinq ans. Si le minimum de la peine édictée est la réclusion de cinq ans, le tribunal criminel applique une peine d'emprisonnement de un à cinq ans40. Si la peine criminelle édictée est accompagnée d'une amende, le tribunal criminel peut réduire celle-ci jusqu'à 120 dirhams41 ou même la supprimer. Lorsque la peine de l'emprisonnement est substituée à une peine criminelle, le tribunal criminel peut, en outre, prononcer une amende de 12042 à 1.200 dirhams et, pour une durée de 5 à 10 ans, l'interdiction des droits prévus aux alinéas 1 et 2 de l'article 26 et l'interdiction de séjour. 39 - Ce troisième alinéa ne figure pas dans la version en langue arabe du code pénal telle qu’elle a été publiée au Bulletin Officiel, sachant que l’alinéa 3 de la version arabe correspond à l’alinéa 4 de la version française. 40 - Voir note précédente. Cet alinéa 5 correspond à l’alinéa 4 de la version en langue arabe du code pénal 41 - Le minimum de l’amende prévue dans cet article n’a pas été porté à 200 dirhams conformément à la loi n° 3-80 précitée dans la mesure où il s’agit d’appliquer les circonstances atténuantes qui prévoient de réduire la peine en dessous du minimum légal encouru dans l’hypothèse normale. 42 - Ibid. - -