Lorsque le coupable est un mineur et que le juge décide d'appliquer une peine en exécution des dispositions de l'article 517 du code de procédure pénale46, les réduction ou substitution de peines prévues audit article se déterminent en fonction de la peine telle qu'elle eut été applicable à un délinquant majeur par l'effet des dispositions de l'article précédent. 46 - Article 482 de la loi n° 22.01 relative à la procédure pénale précitée. - - LIVRE III DES DIVERSES INFRACTIONS ET DE LEUR SANCTION (Articles 163 à 612) TITRE PREMIER DES CRIMES, DES DELITS CORRECTIONNELS ET DES DELITS DE POLICE (Articles 163 à 607) CHAPITRE PREMIER DES CRIMES ET DELITS CONTRE LA SÛRETE DE L’ETAT (Articles 163 à 218) SECTION I DES ATTENTATS ET DES COMPLOTS CONTRE LE ROI, LA FAMILLE ROYALE ET LA FORME DU GOUVERNEMENT (Articles 163 à 180)
Article 162
Code pénal