L'attentat contre la personne de l'Héritier du Trône est puni de la réclusion perpétuelle. Lorsqu'il n'a pas eu pour résultat de porter atteinte à sa liberté et qu'il ne lui a causé ni effusion de sang, ni blessures, ni maladie, cet attentat est puni de la réclusion de 20 à 30 ans.
Article 166
Code pénal