L'attentat contre la vie des membres de la famille royale est puni de mort. L'attentat contre leur personne est puni de la réclusion de 5 à 20 ans. Lorsqu'il n'a pas eu pour résultat de porter atteinte à leur liberté et qu'il ne leur a causé ni effusion de sang, ni blessures, ni maladie, cet attentat est puni de 2 à 5 ans d'emprisonnement.
Article 167
Code pénal