Les peines délictuelles principales sont : 1 - L'emprisonnement ; 2 - L'amende de plus de 1.200 dirhams6. La durée de la peine d'emprisonnement est d'un mois au moins et de cinq années au plus, sauf les cas de récidive ou autres où la loi détermine d'autres limites.
Article 17
Code pénal