Lorsqu'un individu a formé seul la résolution de commettre un attentat contre la vie ou la personne du Roi ou contre la vie de l'Héritier du Trône et qu'un acte pour en préparer l'exécution a été commis ou commencé par lui seul et sans assistance, la peine est celle de la réclusion de cinq à dix ans.
Article 178
Code pénal