Dans les cas où, en vertu de l'un des articles de la présente section, une peine délictuelle est seule encourue, les coupables peuvent être, en outre, frappés pour cinq ans au moins et vingt ans au plus de l'interdiction d'un ou plusieurs des droits mentionnés à l'article 40 du présent code; ils peuvent également être frappés d'une interdiction de séjour pour une durée de deux à dix ans. SECTION II DES CRIMES ET DELITS CONTRE LA SURETE EXTERIEURE DE L'ETAT (Articles 181 à 200)
Article 180
Code pénal