Article 200

Code pénal

1-59-413Dahir n° 1-59-413 · éd. arabe consolidée au 22-08-2024 (incl. loi 43-22) · version française 2018

Les dispositions de la présente section ne font pas obstacle à l'application, dans les cas prévus par ceux-ci, des dispositions édictées par les codes de justice militaire pour l'armée de terre et pour l'armée de mer en matière de trahison et d'espionnage. 48 - Articles 707 à 712 de la loi n° 22.01 relative à la procédure pénale précitée. - - SECTION III DES CRIMES ET DELITS CONTRE LA SURETE INTERIEURE DE L'ETAT (Articles 201 à 207)