L'arrêt de renvoi de la chambre d'accusation devant le tribunal criminel ne peut, dans les matières prévues au présent chapitre, faire l'objet que du pourvoi en cassation de l'article 451 (dernier alinéa) du - - code de procédure pénale49, à l'exclusion du pourvoi spécial visé à l'article 452 du même code50.
Article 217
Code pénal