Article 230

Tout magistrat, tout fonctionnaire public, tout agent ou préposé de l'autorité ou de la force publique qui, agissant comme tel, s'introduit dans le domicile d'un particulier, contre le gré de celui-ci, hors les cas prévus par la loi, est puni d'un emprisonnement d'un mois à un an et d'une amende de 20068 à 500 dirhams. Les dispositions de l'article 225, paragraphe 2°, sont applicables à l'infraction prévue par le présent article.