Article 229

Tout magistrat de l'ordre judiciaire, tout officier de police judiciaire qui, hors le cas de flagrant délit, provoque des poursuites, rend ou signe une ordonnance ou un jugement, ou délivre un mandat de justice à l'encontre d'une personne qui était bénéficiaire d'une immunité, sans avoir au préalable obtenu la mainlevée de cette immunité dans les formes légales, est puni de la dégradation civique. 65 - Article 608 de la loi n° 22.01 relative à la procédure pénale, précitée. 66 - Articles 616, 620 et 621 de la loi n° 22.01 relative à la procédure pénale, précitée. 67 - cf. supra note relative à l’article 111. - -