Le dépositaire public est puni de l'emprisonnement de trois mois à un an, lorsque la détérioration, la destruction, le détournement ou l'enlèvement a été facilité par sa négligence. SECTION IV DES CRIMES ET DELITS DES FOURNISSEURS DES FORCES ARMEES ROYALES (Articles 278 à 281)
Article 277
Code pénal