Article 285

Sont punis d'un emprisonnement d'un à trois mois et d'une amende de 200103 à 1.000 dirhams ceux qui colportent, vendent ou distribuent des billets de loteries non autorisées et ceux qui, par des avis, annonces, affiches ou par tout autre moyen de publicité, font connaître l'existence de ces loteries, ou facilitent l'émission de leurs billets. Doit être obligatoirement prononcée la confiscation des sommes trouvées en la possession des colporteurs, vendeurs ou distributeurs, et provenant de la vente de ces billets. 102 - Article modifié et complété par le dahir portant loi n° 1-77-58 du 5 chaoual 1397 (19 septembre 1977) complétant l’article 282 du code pénal et abrogeant le dahir du 23 chaoual 1358 (27 décembre 1937), Bulletin officiel n° 3388 du 21 chaoual 1397 (5 octobre 1977), p 1076, ainsi que par l’article deux de la loi n° 24-03 modifiant et complétant le code pénal, précitée. 103 - cf. supra note correspondant à l’article 111. - -