Quiconque sans autorisation de l'autorité publique établit ou tient une maison de prêt sur gages ou nantissements, est puni de l'emprisonnement d'un à six mois et d'une amende de 200104 à 5.000 dirhams. SECTION VI DES INFRACTIONS RELATIVES A L'INDUSTRIE, AU COMMERCE ET AUX ENCHERES PUBLIQUES (Articles 287 à 292)
Article 286
Code pénal