Article 356

Code pénal

1-59-413Dahir n° 1-59-413 · éd. arabe consolidée au 22-08-2024 (incl. loi 43-22) · version française 2018

Dans les cas visés à la présente section, celui qui fait usage de la pièce qu'il savait fausse, est puni de la réclusion de cinq à dix ans. SECTION IV DES FAUX EN ECRITURES PRIVEES, DE COMMERCE OU DE BANQUE (Articles 357 à 359)