Est puni de l'emprisonnement de six mois à deux ans et d'une amende de 200135 à 1.000 dirhams ou de l'une de ces deux peines seulement, à moins que le fait ne constitue une infraction plus grave, quiconque : 1° Etablit sciemment une attestation ou un certificat relatant des faits matériellement inexacts; 2° Falsifie ou modifie d'une façon quelconque une attestation ou un certificat originairement sincère ; 3° Fait sciemment usage d'une attestation ou d'un certificat inexact ou falsifié.
Article 366
Code pénal