Article 367

Code pénal

1-59-413Dahir n° 1-59-413 · éd. arabe consolidée au 22-08-2024 (incl. loi 43-22) · version française 2018

Les faux réprimés à la présente section, lorsqu'ils ont été commis au préjudice du Trésor public ou d'un tiers, sont punis suivant leur nature, soit comme faux en écriture publique ou authentique, soit comme faux en écritures privées, de commerce ou de banque. 135 - Ibid. - - SECTION VI DU FAUX TEMOIGNAGE, DU FAUX SERMENT ET DE L'OMISSION DE TEMOIGNER (Articles 368 à 379)