Article 371

Code pénal

1-59-413Dahir n° 1-59-413 · éd. arabe consolidée au 22-08-2024 (incl. loi 43-22) · version française 2018

Quiconque se rend coupable d'un faux témoignage en matière de simple police, soit contre le prévenu, soit en sa faveur, est puni de 136 - Ibid. - - l'emprisonnement de trois mois à un an et d'une amende de 60 à 100 dirhams137. Si le faux témoin a reçu de l'argent, une récompense quelconque ou des promesses, la peine sera celle de l'emprisonnement de six mois à deux ans et l'amende de 200138 à 500 dirhams.