Quiconque se rend coupable d'un faux témoignage en matière civile ou administrative, est puni d'un emprisonnement de deux à cinq ans et d'une amende de 200139 à 2.000 dirhams. Si le faux témoin a reçu de l'argent, une récompense quelconque ou des promesses, la peine d'emprisonnement peut être portée à dix ans et l'amende à 4.000 dirhams. Les dispositions du présent article s'appliquent au faux témoignage commis dans une action civile portée devant une juridiction répressive accessoirement à une instance pénale.
Article 372
Code pénal