Toute personne à qui le serment est déféré ou référé en matière civile et qui fait un faux serment est punie de l'emprisonnement d'un à cinq ans et d'une amende de 200141 à 2.000 dirhams.
Article 377
Code pénal
Ma Loiقوانين المغربCode pénal
Toute personne à qui le serment est déféré ou référé en matière civile et qui fait un faux serment est punie de l'emprisonnement d'un à cinq ans et d'une amende de 200141 à 2.000 dirhams.