Article 46

L'aliénation des biens confisqués est poursuivie par l'administration des domaines dans les formes prescrites pour la vente des biens de l'Etat. 16 - Article ajouté par l’article 3 de la loi n° 03-03 relative à la lutte contre le terrorisme précitée. - - Les biens dévolus à l'Etat par l'effet de la confiscation demeurent grevés, jusqu'à concurrence de leur valeur, des dettes légitimes antérieures à la condamnation.