Article 477

Quand il a été statué sur la garde d'un mineur par décision de justice, exécutoire par provision ou définitive, le père, la mère ou toute personne qui ne représente pas ce mineur à ceux qui ont le droit de le réclamer, ou qui, même sans fraude ou violences, l'enlève ou le détourne ou le fait enlever ou détourner des mains de ceux auxquels sa garde a été confiée, ou des lieux où ces derniers l'ont placé, est puni de 206 - Article modifié et complété en vertu de l’article unique de la loi n° 15-14 modifiant et complétant l’article 475 du code pénal promulgué par le dahir n° 1-14-06 du 20 rabii II 1435 (20 février 2014); Bulletin Officiel n° 6240 du 18 joumada I 1435 (20 mars 2014), p. 2492. 207 - Article modifié par l'article premier de la loi n° 24-03 modifiant et complétant le code pénal, précitée. 208 - cf. supra note correspondant à l’article 111. - - l'emprisonnement d'un mois à un an et d'une amende de 200209 à 1.000 dirhams. Si le coupable avait été déclaré déchu de la puissance paternelle, l'emprisonnement peut être élevé jusqu'à trois ans.