Article 496

Code pénal

1-59-413Dahir n° 1-59-413 · éd. arabe consolidée au 22-08-2024 (incl. loi 43-22) · version française 2018

Est puni de la même peine quiconque sciemment cache ou soustrait aux recherches une femme mariée qui se dérobe à l'autorité à laquelle elle est légalement soumise. SECTION VII DE L’EXPLOITATION SEXUELLE ET DE LA CORRUPTION DE LA JEUNESSSE 225 (Articles 497 à 504)