Quiconque fait usage d'un véhicule motorisé à l'insu ou contre la volonté de l'ayant droit est puni de l'emprisonnement d'un mois à deux ans, à moins que le fait ne constitue une infraction plus grave. La poursuite n'a lieu que sur plainte de la personne lésée; le retrait de la plainte met fin aux poursuites.
Article 522
Code pénal