Article 523

Est puni de l'emprisonnement d'un mois à un an et d'une amende de 200250 à 1.000 dirhams, le cohéritier ou le prétendant à une succession 247 - Ibid. 248 - Ibid. 249 - Ibid. 250 - Ibid. - - qui, frauduleusement, dispose avant le partage, de tout ou partie de l'hérédité. La même peine est applicable au copropriétaire ou à l'associé qui dispose frauduleusement de choses communes ou du fonds social.