Est puni de l'emprisonnement d'un à cinq ans et d'une amende de 200251 à 500 dirhams le saisi qui détruit volontairement ou détourne des objets saisis, si ces objets avaient été confiés à la garde d'un tiers. Si les objets saisis avaient été confiés à sa garde, la peine est l'emprisonnement de six mois à trois ans et une amende de 200252 à 500 dirhams.
Article 524
Code pénal