Article 544

Est puni des peines édictées à l'alinéa premier de l'article 540, sans que l'amende puisse être inférieure au montant du chèque, quiconque émet ou accepte un chèque à la condition qu'il ne soit pas encaissé immédiatement mais conservé à titre de garantie222 bis. 261 - Voir les articles 239 et suivants de la loi n° 15-95 formant code de commerce, promulguée par le dahir n° 1-96-83 du 15 rabii I 1417 (1er août 1996), Bulletin Officiel n° 4418 du 19 joumada I 1417 (3 octobre 1996), p. 568, notamment les articles 316 à 333 et 733.