Article 545

Code pénal

1-59-413Dahir n° 1-59-413 · éd. arabe consolidée au 22-08-2024 (incl. loi 43-22) · version française 2018

Est puni des peines édictées aux articles 357 ou 358, suivant les distinctions prévues auxdits articles, quiconque : 1° Contrefait ou falsifie un chèque; 2° Accepte de recevoir un chèque qu'il savait contrefait ou falsifié.