Dans les cas prévus aux articles 540 et 542222 ter, les coupables peuvent, en outre, être frappés pour cinq ans au moins et dix ans au plus de l'interdiction d'un ou plusieurs des droits mentionnés à l'article 40 et de l'interdiction de séjour. La tentative de ces délits est punie des mêmes peines que l'infraction consommée. SECTION III DE L'ABUS DE CONFIANCE ET AUTRES APPROPRIATIONS ILLEGITIMES (Articles 547 à 555)
Article 546
Code pénal