En cas de condamnation à l'emprisonnement ou à l'amende non contraventionnelle, si l'inculpé n'a pas subi de condamnation antérieure 17- Bulletin Officiel n° 2365 du 21 février 1958, p. 359. 18 - Les articles 648 à 653 de la loi n° 22.01 relative à la procédure pénale précitée. - - à l'emprisonnement pour crime ou délit de droit commun, la juridiction de jugement peut, par une disposition motivée de sa décision, ordonner qu'il sera sursis à l'exécution de la peine.
Article 55
Code pénal